Une démarche collaborative
Natura 2000 est basé sur une approche de concertation qui se veut concilier les activités socio-économiques avec la préservation de la biodiversité. Son objectif n’est donc pas d’interdire les activités réalisées dans le respect des textes et lois en vigueur. Les mesures de gestion à réaliser sur des propriétés privées sont basées sur une démarche volontaire.
...qui implique certains devoirs
Conformément à la réglementation qui s’applique sur l’ensemble du territoire, il est interdit de détruire les espèces protégées et leur habitat (art. L411-1 du Code de l’Environnement). D’autre part, tout projet susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 (manifestation, nouvelle construction...) devra être soumis à une évaluation des incidences (art. L414-4 du Code de l’Environnement).
Qu'est-ce qu'une évaluation d'incidence ?
Une évaluation d'incidence est un dispositif qui permet de garantir l'équilibre entre la préservation de la biodiversité et les activités anthropiques. Il a pour but de prévenir les dommages potentiels liés à ces activités/projets et doit vérifier la compatibilité de ceux-ci avec les objectifs de conservation identifiés dans le DOCOB. Autrement dit, ce dispositif s'assure que les projets ne portent pas atteintes à la préservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire présents sur le site. Tout projet ayant des impacts significatifs ne pourra être autorisé.
Les activités concernées
Le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 200 établit la liste des des activités devant faire l'objet d'une évaluation préalable de leurs incidences.
Cette liste comporte 28 items : il peut s’agir de documents de planification, de programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, de manifestations ou d'interventions dans le milieu naturel (documents d’urbanisme, forestiers, projets soumis à étude d’impact, ICPE, manifestations sportives de grande ampleur, etc.).
Au niveau départemental, deux arretés prefectoraux viennent compléter cette liste nationale:
- l’arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/2011/0081 du 23 septembre 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
- l'arrêté n°DDT/SEFC/2013/0029 du 19 juillet 2013 qui liste des activités ne relevant jusqu'alors d'aucun encadrement administratif (autorisation, approbation, déclaration). Un régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 est ainsi institué.
Les questions à se poser lors de l'évaluation des incidences d'un projet
Avant d'entamer un quelconque projet, programme ou manifestation, le petitionnaire doit mener une réflexion pour déterminer si son projet peut avoir des effets significatifs sur les habitats et les espèces d'intéret communautaire du site, au regard des objectifs de conservation identifiés dans le DOCOB.
Le schéma ci-dessous permet de déterminer le type d'évaluation à réaliser :
Les pièces à fournir pour le dossier :
- une présentation du plan, programme, projet, accompagnée d'une carte de localisation ;
- un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le plan, programme, projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs site(s) Natura 2000.
La DDT de l'Yonne a réalisé des documents simplifiés pour accompagner les démarches des "petits" porteurs de projets :
Pour les projets plus importants, il est nécéssaire de réaliser une évaluation complète.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le guide méthodologique de la Mayenne ICI.