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Natura 2000 boisdelabiche

La gouvernance et les outils

 

  • La gouvernance

Chaque site Natura 2000 s’appuie sur un document d’objectifs (DOCOB) réalisé en concertation avec les acteurs locaux et les services de l’état. Celui-ci comprend un diagnostic socio-économique et environnemental du site, cible les enjeux de conservation prioritaires et liste les grands objectifs de développement durable déclinés en mesures de gestion. Une structure est ensuite désignée pour l’animation du site concerné. Elle s’appuie alors sur le DOCOB pour permettre la mise en place des actions ciblées. Un comité de pilotage constitué par les acteurs du territoire vient appuyer la démarche et valider les orientations prises par la structure porteuse. 
 
 

  • Les outils relatifs à Natura 2000

Les mesures de gestion répertoriées dans le DOCOB sont réalisables par le biais d’outils spécifiques:
 

 Le contrat Natura 2000

C’est un document contractuel qui comporte un ensemble d’engagements, conformes aux orientations définies par le DOCOB visant à la conservation ou la restauration des habitats d’espèces ou des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. Le contrat définit les actions à réaliser par le bénéficiaire ainsi que la nature des aides dont il bénéficiera en contrepartie. Il s’adresse à des propriétaires ou des ayants-droit de terrain inclus dans les sites et vise à maintenir ou améliorer l’état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire.

Il existe 4 types de contrats :

  • les contrats Natura 2000 forestiers
  • les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers, dits "ni-ni"
  • les contrats marins
  • les contrats agricoles (MAEC) 

Les contrats sont la plupart du temps souscrits pour une durée de 5 ans (sauf exception: 30 ans pour la mesure F12i favorisant le développement de bois sénéscent) , période durant laquelle le contractant devra suivre le cahier des charges fixé.

Le Document d’Objectifs (DOCOB) identifie les actions pouvant faire l’objet d’un contrat en fonction des enjeux prioritaires de conservation de la biodiversité. Les actions sont financées à 100 %, soit sur la base d'un devis estimatif (avec un montant plafond), soit selon un barème régional de coûts simplifiés ayant fait l'objet d'une certification.

Les travaux réalisés à l’aide de financements Natura 2000 doivent :
- améliorer le statut biologique des espèces ou des habitats naturels ou des habitats d’espèces,
- respecter les périodes d’intervention minimisant les impacts sur la faune et la flore présente,
- choisir les essences éligibles parmi celles définies dans les cahiers d’habitats.

Avant de candidater, le bénéficiaire candidat doit contacter l’animateur du site Natura 2000 afin de définir les modalités de mise en œuvre du projet et sa cohérence avec le DOCOB. Une aide technique et administrative pourra être apportée par l'animateur pour remplir le formulaire qui est à adresser avec toutes les pièces justificatives à la Région depuis janvier 2023.

Le site du bois de la biche est concerné par les contrats forestiers et les contrats "ni-ni".

Les contrats forestiers:

La circulaire du 27 avril 2012 établit les actions éligibles à un contrat forestier. Les conditions techniques et financières d'attribution des aides sont définies dans l'arrêté prefectoral du 15 septembre 2017, relatif aux conditions de financement par l'état d'attribution des contrats Natura 2000 dans le domaine forestier.

Liste des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000 éligibles à un financement au titre de la mesure 7.6.2 du programme de développement rural de
Bourgogne et 7.6.C1 du programme de développement rural de Franche-Comté:

 

Les contrats ni agricole, ni forestier"ni-ni":

Les conditions techniques et financières d'attribution des aides sont définies dans l'arrêté prefectoral du 15 septembre 2017, relatif aux conditions de financement par l'état d'attribution des contrats Natura 2000 dans le domaine ni agricole ni forestier.

La liste des
 

 La charte Natura 2000

C’est un outil d’adhésion aux objectifs de conservation des habitats naturels et des espèces du DOCOB. Elle s’applique à l’ensemble du site Natura 2000, quelque soit le type de milieux et le type d’activités. Elle permet à l’adhérent d’affirmer son engagement pour la gestion durable des milieux. Elle contient des engagements de gestion courante et durable des territoires et espaces et renvoie à des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.

Elle permet à chaque usager, élu ou propriétaire de s’engager, sur la base du volontariat, dans la conservation du patrimoine naturel de sa région en adhérant aux objectifs de préservation du site et en favorisant les bonnes pratiques écologiques.
Il existe différents types d'engagements :

  • généraux (pour l'ensemble du site)
  • par type de milieux (permettant, en contre-partie de l'engagement du signataire, une exonération de la Taxe foncière sur le non-bâti (TFNB), voir code des impôts) ;
  • par type d'activité (permettant, en contre-partie de l'engagement du signataire, d'être dispensé d'évaluations d'incidences).

Chaque charte peut également prévoir des recommandations générales.

Les engagements spécifiques à une activité sont destinés à dispenser les signataires d’évaluation d'incidences Natura 2000. Ces engagements définissent, par type d’activité (gestion forestière par exemple), les conditions dans lesquelles l’activité ou le projet habituellement soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ne porteront pas atteinte de manière significative aux sites Natura 2000. Cette exonération ne dispense cependant pas des formalités administratives auxquelles le projet est soumis (demande d’autorisation, dépôt de déclaration).

La charte Natura2000 du bois de la Biche est en cours de validation.

 L’animation du site

Certaines mesures de DOCOB ne font pas l’objet d’un contrat. Dans ce cas, c’est par l’animation de la démarche globale que les actions sont réalisées. Cela se concrétise par des actions de sensibilisation, de communication ou encore par la réalisation d’études sur le site. L’animation est pilotée par la structure porteuse.
 
 Voici quelques exemples d'actions réalisées dans le cadre de l'animation du site du bois de la biche:
 
- Organisation de chantiers participatifs d'arrachage du Raisin d'Amérique
- Création de la plaquette d'information du site
- Rencontre des acteurs ( associations, communes, ...) pour sensibiliser et mener des actions en lien avec le DOCOB
...
 

 

 

 

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